posée par ce texte de telle sorte qu'aucun d'entre eux ne puisse poursuivre l'exploitation du fonds malgré la cession du droit au bail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 34-3-1 du décret

a violé les articles 224-1, 222-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'un second appel peut être interjeté, par la partie qui a formé un premier appel, dès

[V] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Faits et procédure 1.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-17.042 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le

conseiller JORDA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-14.049 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

d'infraction aux règles de sécurité édictées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par

Henri X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, rectifié le 1er mars 2016, par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/

J..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 18-26.719 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. E...

défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante n'opposait pas d'exception inhérente à la chose vendue (arrêt p. 3 in fine et p. 4 § 1)

Z... soit ultérieurement sanctionné ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par la défense ; "1 ) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour rejeter

N..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-26.717 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G...

relevé, certes sans hâte, contre le jugement mixte non signifié serait recevable ; 1°) ALORS QUE l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que : 1°

pourvoi n° P 22-16.223 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Pascal B..., demeurant précédemment ... et actuellement 1, Business Space, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale