civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le syndic ayant simplement obtenu l'autorisation de poursuivre en justice la cessation d'une emprise sur des parties communes, ne peut ultérieurement agir

déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

M. et Mme [T] formulent le même grief, alors « que la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

les éléments du dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi

l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère activité", a agi

trouvait sur le lit de sa chambre de garde ; que ces faits de pénétration sexuelle ne peuvent constituer un délit d'agression sexuelle mais constitueraient un crime de viol s'il était établi que l'auteur a agi

sans autorisation de leur employeur à des fins étrangères à leurs attributions ; "alors que n'agit pas hors de ses fonctions, le surveillant qui met à profit les fonctions qu'il d exerce pour voler

les éléments de preuve sur lequel elle se fondant, alors qu'il résultait des conclusions d'appel de la société que cette dernière avait licencié sa salariée dès qu'elle avait eu la preuve de ses agissements

Selon l'article L.133-19, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 61 de la directive précitée, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur

général" et de l'objet de sa mission expressément prévu par ses statuts (la défense et la promotion du whisky écossais au Royaume-Uni et dans le monde entier), la SWA est incontestablement recevable à agir

/ que le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir

C..., qui ne s'en était pas tenu à ses agissements lors des négociations précédemment évoquées mais avait attrait M.

stipulée dans le contrat de garantie du passif ayant pour effet de rendre irrecevable l'action en responsabilité de la société Cast sur le fondement du dol ; qu'en déclarant la société Cast recevable à agir

sorte qu'on ne peut suspecter les gendarmes comme le soutient l'appelant de lui avoir suggéré leur chronologie comme leur matérialité ; que l'expertise psychiatrique de Dominique X... révèle qu'il ne s'agit

. ; qu'il s'agit là d'un préjudice indirect et hypothétique résultant de l'application des statuts du SIVOM ; "alors, d'une part, qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un préjudice indirect et hypothétique

. ; que, cependant, il n'est pas démontré non plus qu'il s'agit de la signature de Jacques Y... puisque André X... n'a jamais demandé au cours de l'instruction dans laquelle il était partie civile principale

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la

et ne correspondaient pas au tirage de la revue Emballage Magazine a assigné la société C. en dommages-intérêts ; Attendu que la société C. fait grief à l'arrêt, de l'avoir déclarée coupable d'agissements