QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, FIXES PAR LES CONVENTIONS, QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS INCLUS DANS LES FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amélie Prévot Oal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Amélie X... et son époux, Germain Y..., sont respectivement décédés les 3 avril 2001 et 20

La société Groupe Canal + fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'honorer l'intégralité des obligations mises à sa charge par le contrat de sous-licence du 11 février 2020 jusqu'à ce qu'un juge du fond

attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes de débiteurs en difficulté ; que ces derniers, amenés

la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; "aux motifs que le 25 janvier 2002 à 10 heures 35, Georges Y..., qui est régleur, était chargé

l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé

prêtant son concours à des opérations frauduleuses ayant eu pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait les difficultés financières, étant le gérant des deux sociétés d'expertise comptable chargées

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

pour la société Alliance qui non seulement pouvait bénéficier des avantages de la défiscalisation sur ce matériel, mais encore profiterait de ce "rajeunissement" de quatre ans lorsque elle-même serait amenée

Z..., chargé de coordonner et diriger les différents restaurants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, l'application des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélie X..., veuve André A..., 2°/ Mme Liliane A..., épouse

réunira à Paris ou à Monaco" ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, le demandeur faisait valoir que ladite Convention n'excluait pas de son champ d'application la prise en charge

surconsommation en cause, ce qui démontrait que la responsabilité pénale de la société France Aviation, et par conséquent celle de son cadre chef du service contrôle et qualité plus spécifiquement chargé

ainsi que Jean X... le soutient dans son écrit sans apporter le moindre élément de nature à rendre plausible de telles assertions ; " alors que la chambre de l'instruction a considéré qu'aucune charge

l'avis de fin d'information lui eut été notifié ; que l'audition de la partie civile ne s'est pas avérée nécessaire et qu'il n'est pas utile pour la manifestation de la vérité, de procéder à de plus amples

à se consolider en raison notamment des économies de charges envisagées, M.

avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge

A..., du comité d'entreprise de la clinique Héloïse à Argenteuil et qu'il avait demandé à Guy X... de les placer dans son véhicule, étant lui-même dans l'incapacité de porter de lourdes charges ; que deux