1612 du code civil.

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

1131 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; 2 / qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que le contrat d'assurance était résilié depuis

1101, 1108 et 1117 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans son intégralité et

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

1131 et 1133 du Code civil ; qu'en un second moyen ils soutiennent qu'en ne recherchant pas si la banque, dont la SCAB était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son

1131 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les actes notariés des 21 juin et 2 novembre 1989 ont été signés par M.

de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux cotisations acquittées entre les mains de l'assureur avant le 1er janvier 1990, le juge d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1147 du code civil

1101 du Code civil, la liberté contractuelle comporte celle de ne pas contracter, et celle, en conséquence, de ne pas mener à leur terme des négociations entreprises dans le but de réaliser un projet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa

de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur sur la cause ou sur une fausse cause ; que l'arrêt attaqué a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000

L.1161-1 du Code de Travail, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

625 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le pourvoi visé par le moyen a été rejeté le 29 novembre 1994; que ce moyen est, par suite, sans fondement; Mais sur le deuxième moyen,