» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

, sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 14 mars 2023 au motif d'une perte d'attache communale.

souscrit le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

code du travail qu'il invoque dans le cadre de la présente instance, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 il y a lieu de dire que la présente contestation

133-9, 133-10, 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Georges X... n'avait pas commis, sur le

licenciés reconnus par elle : 22, la société Ted Y... n'en avait consulté que 10, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'aux

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties doivent agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « le respect

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à l'expert et ne peut être regardée comme un complément de mission par rapport à celle du 10 juin 1991, qu'elle n'est donc pas concernée par les dispositions légales invoquées ; - sur l'ordonnance du

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;