société EFFIA TRANSPORT, le transfert du contrat de travail de plein droit de Monsieur [M] [Z] de EFFIA TRANSPORT à EFFIA SYNERGIES en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert

455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au moyen retenu par le jugement infirmé selon lequel l'interdiction faite au preneur de faire supporter aux planchers une charge supérieure

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

du fonds de commerce d'informer le créancier nanti; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Lili Cube Expansion avait transféré son activité commerciale dans des locaux d'une valeur moindre

y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur, la cour d'appel a tranché une

, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X.

[L] [S], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-17.381 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une

d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-2 du code de la route ; 3°/ qu'en énonçant

Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F....

manquant, peuvent être retenues comme survenues sur le transformateur C21-03 au cours du transport et imputables au commissionnaire de transport en raison de la présomption de responsabilité de celui-ci

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

vendeur les frais de déchargement, tandis que le contrat de transport comportait la clause selon laquelle les frais de déchargement depuis la cale sont supportés par le destinataire ; que le transporteur

de Varsovie et de l'article L. 321-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-3 du code des transports et qu'en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties civiles à se pourvoir