455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires n'indemnise les dommages résultant

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise

Y..., II - Sur le pourvoi n° H 98-30.275 formé par M.

(Luxembourg), II - Sur le pourvoi n° D 98-30.042 formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° E 98-30.043 formé par la société SWS Eurovente

38 et l'article 7 du Livre II de la convention collective des sociétés financières.

Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1120 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société Fedala, se présentant comme partie à la convention, a invoqué la non réalisation d'une condition suspensive pour justifier

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

André Ardoin, II - Sur le pourvoi n° A 96-30.077 formé par M.

2005, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur