Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef

Kimsay, - CHOU THENG Kun, épouse RAUV CHEA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui, après relaxe d'X...

dans ses conclusions, X... avait fait valoir qu'il ne pouvait être accusé d'avoir abusé de sa fille tous les mercredis après-midi pendant une période de 2 ou 3 ans puisqu'il travaillait et n'était pas chez

A..., B... et C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1999 qui, sur leurs plaintes contre Z..., des chefs de viols et agressions

Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal dans les difficultés financières et de toute intention de nuire, le comportement du concédant n'avait pas fait naître chez

outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen circonstancié suivant : "la surface totale de l'atelier SGP (chez

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs

d'abus de confiance et contre quiconque de ce chef et du chef de faux en écriture publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 5 octobre

de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, il n'avait pas droit à la qualification revendiquée de chef

[U] [Z], domicilié chez M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef

[H] indiquant en objet "appel total" n'opérait pas dévolution de l'appel faute de viser expressément un chef de dispositif du jugement attaqué quand la déclaration d'appel ne pouvait renvoyer qu'au chef

Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné la poursuite de l'information suivie contre lui des chefs