indemnité de préavis alors, selon le moyen, 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier

cause ; qu'en jugeant, pour écarter la prescription de l'action indemnitaire formée par Mme [C] contre le notaire tendant à la réparation du dommage causé par l'extinction de sa créance que, dans le courrier

consorts [J]-[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la polyclinique, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier

dispensées par le centre de formation continue des experts près la cour d'appel de Paris qu'il avait suivies, les 11 et 18 octobre et le 8 novembre 2021 et dont il avait justifié en transmettant, par courriel

X... fait état d'un climat de méfiance à son égard de tout le personnel et tente de se justifier, en prenant soin de se mettre en avant et d'adresser le bilan de ses actions (courriel du 17 mai 2011 annexé

au ... à Rouen et non pas celle du quartier gare ; que ce bureau de poste atteste avoir présenté, à deux reprises, le courrier à son destinataire qui ne l'a pas réclamé ; que ce courrier a été retourné

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Courir

prévue par la loi" (cf. arrêt attaqué p. 4, 1er attendu) ; "qu'en l'espèce, il y a lieu d'observer que l'ingérence de l'Administration pénitentiaire, si elle est prévue de façon générale pour le courrier

[B] ne ressortait dudit courriel ; qu'en retenant qu'il résultait du courriel de la société Milmat 87 du 28 septembre 2018 en pièce 77 la preuve de la vente effective par M.

cette notification qui constitue le point de départ de l'astreinte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir

En statuant ainsi, alors qu'en conclusion du courrier litigieux, les héritiers, par l'intermédiaire de leur conseil, indiquaient clairement qu'ils reviendraient régler la somme due, une fois vendue une

bâtonnier a désigné deux membres du même barreau en qualité d'administrateurs provisoires de son cabinet ; que ceux-ci, ne parvenant pas à obtenir de l'intéressé la communication de l'ensemble de son courrier

à la régularité de la procédure pénale tirée de ce qu'il n'aurait pas dû être poursuivi après avoir satisfait aux mesures correctives demandées par l'administration, dénaturant ainsi les termes du courrier

consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le courrier

branche, les moyens étant réunis : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon les moyens, 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le courrier

I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, X...

F... reconnaissait que le délai de prescription commence à courir à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que « le mécanisme est donc le suivant :

en ce sens, émanant de Jacques-Alain X..., nonobstant les termes de son courrier du 31 août 2004 ; qu'en effet, si dans ce courrier du 31 août 2004, figurant au dossier, Me Febbraro fait état d'une lettre