Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 8 novembre 2018. 7.

élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant les six mois suivant l'élection'' ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'élection s'était déroulée

mauvaise foi du prestataire n'a pas à être démontrée – en effet cette condition n'est entrée en vigueur qu'aux termes de la loi du 10 août 2018 soit postérieurement au contrôle en litige lequel s'est déroulé

[H] constituait une donnée nouvelle qui faisait naître un droit de visite et d'hébergement à son profit sur le déroulement, les rythmes et les modalités duquel elle devait être invitée à s'exprimer ; qu'en

aux débats ; que sont nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des mentions contradictoires ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt tout à la fois que les débats se sont déroulés

écarté l'application de la disposition interprétative issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, qui, selon elle, heurterait le principe d'équité indispensable au bon déroulement

étaient décédés d'un syndrome asphyxique ; que l'expertise psychiatrique de Mme S... ordonnée par le magistrat instructeur est toujours en cours ; que les faits très graves reprochés à Mme S... se sont déroulés

déjà rendue publique par la société elle-même, mais des documents ayant trait à la recherche de possibles repreneurs du groupe en difficulté, notamment tout document de nature à les informer sur le déroulement

l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement

des débats ; que l'arrêt énonce deux déroulements différents des débats, d'où il résulte, d'une part, que le 19 janvier 2000, jour de l'audience, des réquisitions ont été prises par deux fois, par un

motifs qu'en l'espèce, il n'est nullement invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible de nuire au bon déroulement

les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé

nonobstant l'absence de réserve de l'employeur, l'arrêt a violé l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la Caisse tenue d'informer l'employeur du déroulement

ce qu'elles ne constituent pas une formalité substantielle du procès- verbal de débat contradictoire - ne saurait avoir aucune répercussion procédurale sur la régularité du débat lui-même qui s'est déroulé

mention de la directrice générale et des directeurs sur la liste électorale, l'absence de mention de tous les salariés mise à disposition au sein de l'Adapei mais aussi les irrégularités quant au déroulement

; qu'il en résulte que pour que la sanction de la faillite personnelle soit prononcée il faut que les faits reprochés procèdent d'une réelle volonté d'entraver le déroulement de la procédure

[H] pour la première fois devant la cour de renvoi et qui se sont déroulés au cours de l'année 2008 ne se heurterait pas à l'autorité de chose jugée, que l'arrêt du 24 mars 2009 n'envisage, dans ses motifs

spéciale du tribunal correctionnel d'Athènes, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'appréciation de la durée de la détention s'apprécie dans chaque procédure après examen du déroulement