982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé

Didier A..., a été entendue en ses observations ; "alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie

Jean-Didier Z... 2°/ M. Jean-Marie A... 3°/ Mme Yannick  B..., épouse C... 4°/M. Ferly I 5°/Mme Rose-Hélène D... 6°/ M. Eric E... 7°/ Mme Nathalie Audrey F... 8°/ M.

exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était borné à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dizier

effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

condamnations prononcées à son encontre, alors : « 1°/ que le lotisseur non professionnel n'est pas tenu de mener une étude géotechnique préalablement à la vente ou la donation des lots issus du terrain divisé

versement à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité de travailler une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé

qu'il a ordonné la confiscation des scellés au visa des dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant au juge de confisquer tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

confiscation de l'intégralité des biens appartenant au prévenu ou dont il avait la libre disposition, où qu'ils se trouvent (en France, à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis

D... justifient, par divers documents, de ce qu'ils ont fixé leur domicile dans cette même commune depuis le début de l'année 2000 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que

Y... à Mme X... de divers meubles ni n'évalue le montant du préjudice de celle-ci dont cet abandon de meubles aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il

de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre des bulletins de paie rectifiés, alors que, d'une part le conseil de prud'hommes se fonde sur divers

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1997), rendu en référé, de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de restitution par Mme Z... de divers

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 ; Sur les divers moyens réunis, communs aux pourvois

d'une action en justice ayant le même objet ; qu'en l'espèce, Mme [D] s'appuyait, pour établir l'existence des désordres, sur un accord transactionnel mettant à la charge de Mme [K] la réalisation de divers

du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à faire état de divers

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-44.946 à n° A 94-44.950; Sur le moyen unique commun aux divers pourvois :

22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent ; qu'enfin, l'article 23, ajouté par l'arrêté du 28 novembre 1994, n'a été conçu qu'au profit des chirurgiens ; qu'à ces divers

l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers