siège social est à Céret (Pyrénées-Orientales), mas Pailla Gourdi, "Les Hauts de Céret", en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 (1re chambre), au profit de L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

X... afin de réaliser un lotissement et d'aménager une voie d'accès ; qu'après achèvement, la commune a vendu aux époux Y... des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M.

X..., architecte, chargé des travaux de voies et réseaux divers (VRD) d'un lotissement, la société Sogéa, qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que le Crédit

Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de l'Association de défense des intérêts des propriétaires du lotissement

X..., notaire, la société Ile-de-France aménagement (ILFA) a acquis une parcelle de terre incluse dans un lotissement dont elle n'avait pas eu connaissance et qui a fait obstacle à l'opération de construction

(Hautes-Pyrénées), 58/ Mme Andrée A..., épouse C..., demeurant lotissement de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), Mme Renée A... épouse E..., M.

PERTE D'UNE CHANCE OU D'UNE POSSIBILITE EST, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ET QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DU PARC N'AVAIT PAS EMPECHE LA REALISATION DU PROJET DU LOTISSEMENT

JG..., tous domiciliés [...] , 16°/ à l'association syndicale libre du lotissement [...], dont le siège est chez M. V... T..., [...] , défendeurs à la cassation.

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un lotissement ; qu'après exécution, M.

Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel il a fait édifier une villa de plain-pied, a assigné Mme X..., colotie, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage, consécutifs

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 4 juin 1998, n° 933 D), que les époux X... ont fait édifier dans un lotissement

attestations avant le transfert de la marchandise au transitaire; qu'il en résultait que la présentation à la banque d'attestations qui n'étaient pas conformes à la situation réelle, reprochée à Yves X..., loin

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / qu'un élément d'équipement donne lieu à l'application de la garantie décennale dès lors que, loin

accueilli son recours et lui a accordé la suspension du solde du versement des cotisations ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin

; qu'en retenant que cette action se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la juridiction suisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que l'action de la société FMB, loin

28 octobre 2003 pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui était, à la date de signification du jugement comme pendant tout le temps du délai à lui imparti pour interjeter appel, hospitalisé loin

causé par la négligence de l'ASSEDIC ; que, même en l'absence de faute de la part de l'organisme payeur, le paiement indû peut avoir pour effet de causer un préjudice ouvrant droit à réparation ; que, loin

rechercher ni constater que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12 ans et 9 ans, ce mode de vie très spéciale en pleine nature, loin

X...) qu'il est de loin celui qui a le plus profité de l'escroquerie, qu'il ne comparaît pas pour s'expliquer et utilise une situation personnelle internationale pour se soustraire à l'action de la justice

et numéraires est des plus fantaisiste ; que ces explications sur sa présence même dans le train est tout aussi fantaisiste ; que l'ensemble de ces circonstances permet de considérer que le prévenu, loin