CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

détournement de fonds publics, recel de ce délit et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990) de décider qu'il ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d'ordonner son expulsion de 14 aires de stationnement appartenant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1965, M.

B... a acheté, le 21 mai 1996, un véhicule Porsche d'occasion présentant au compteur 118 000 kilomètres, au prix de 50 000 francs, à M. X... qui l'avait lui-même acquis, en mars 1992, de M.

salarié de l'entreprise a droit, au prorata de son temps de travail, à onze jours fériés qu'ils soient ou non travaillés, compensés ou indemnisés », sans distinguer entre l'hypothèse où le jour férié tombe

et à des peines complémentaires d'interdiction de séjour et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que Djamel Y... avait loué un garage souterrain dès le mois de mars

Robert X... ne pouvait ignorer le non-respect de la législation fiscale, s'agissant de la redevance de 5,5 % pour l'exploitation du brevet Rivtac ; "alors que par un arrêt définitif en date du 26 mars

ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE

stupéfiants, association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars

, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, que le 4 mars 2010, Mme

X..., embauché le 17 janvier 1977 par la société Samica en qualité de tôlier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 15 octobre 1982 ; que, convoqué le 10 mars 1983 à un entretien préalable

Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (l'IRCANTEC), Marie

effet qu'à la double condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'entreprise pour devenir exécutoire, l'ensemble du marché n'a été transmis à la sous-préfecture que le 3 mars

Il avait une gêne ¿ je me suis retourné pour prendre un agglo et quand je me suis à nouveau retourné, j'ai vu Mr X... partir en arrière, et tomber de l'échafaudage.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE GENEVIEVE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 4 OCTOBRE 1972 COMME EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

du 2 mai 2006 et du 14 mai 2007 puisque le changement de destination du bien, opéré par le passé sans permis de construire, contraint l'acquéreur actuel à des démarches administratives et des coûts supplémentaires

X... signer sur le capot de la voiture l'acte de vente du 27 mai 2011 rédigé par son ami, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Marie-Madeleine G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets