COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

existence légale; "alors, d'autre part, qu'il 'n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis, non à l'un des titres énumérés dans l'article 408 du Code pénal, mais comme une rémunération payée

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

contre lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est différente ; "en effet, de par ce statut, la victime continue de percevoir son traitement sur lequel l'Etat paye

L'A ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PERCUES EN TROP ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Brink's Security services (demanderesse au pourvoi n° A 10-12. 023) Il est reproché à l'arrêt attaqué

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me ODENT, Me BLONDEL

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Spinosi, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Toulouse Gascogne Pyrénées Quercy, de Me Blondel

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Masson et Cie, de Me Blondel

Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU LIEU APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET ET MENACE D'UNE PROCEDURE