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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372613cd58014677422c37
1 mars 2000
1 mars 2000
la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion
Source officiellecr
61372615cd58014677422d34
27 avril 2000
27 avril 2000
la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion
Source officiellecr
613725c2cd5801467742052f
6 octobre 1999
6 octobre 1999
répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion
Source officiellecr
613725c5cd58014677420636
30 mars 1999
30 mars 1999
l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 239 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion
Source officiellecr
613725c5cd58014677420637
30 mars 1999
30 mars 1999
6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 239 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion
Source officiellecr
613725c9cd58014677420830
3 mars 1999
3 mars 1999
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence aux articles R. 102 et R. 239 du Code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9d6
31 mai 2000
31 mai 2000
A..., salon "Métamorphore coiffure", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Nadine Z.
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa266
17 mars 1994
17 mars 1994
rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il y serait domicilié et que le "réabonnement
Source officielleciv2
6137233ecd5801467740741d
18 février 1999
18 février 1999
X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue exécutoire (tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 29 septembre 1995) de lui avoir enjoint de payer une certaine somme à la société Sava, au
Source officiellesoc
613722f2cd580146774038e4
3 décembre 1997
3 décembre 1997
affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (DRASS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 7 mars 1995) d'avoir statué sur la demande du salarié sans que le préfet de région
Source officiellesoc
61372428cd58014677413025
5 mai 2004
5 mai 2004
X... par l'Union locale CGT de Beaune et sa région ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse
Source officielleciv1
61372407cd58014677411539
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant, en l'espèce, que la convention ayant acquis
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f92f
3 juillet 1996
3 juillet 1996
la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Source officielleciv2
613724aecd580146774177b3
11 octobre 2006
11 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5311b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Vitry-Alfortville et d'Antony la prise en charge d'un ou de plusieurs axes de recherches ou de processus de développement, ce qui devait entraîner des transferts d'activité et de personnel au sein de la région
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6137215bcd580146773f3153
30 mai 1991
30 mai 1991
au sens des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail quels que soient les échanges de vue qu'aient pu avoir les parties lors de celle-ci et alors même qu'il n'est pas fait mention de cette réunion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283
25 septembre 2019
25 septembre 2019
de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre d'éviter la mesure de licenciement, le simple défaut de transmission au salarié du procès-verbal de réunion
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
(Mayotte), a formé le pourvoi n° X 19-12.447 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige l'opposant
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6137262bcd58014677423758
5 mars 2002
5 mars 2002
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X..., directeur général de la société Mon Logis, coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise lors de sa réunion
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613725e8cd5801467742172b
20 mars 2001
20 mars 2001
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ayant notamment déclaré Nassim Y... coupable de violences en réunion
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