de saisie immobilière exercée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados (la CRCAM) à son encontre, la société "Arts et Décorations" a soulevé la nullité du commandement et de la sommation

bateau du matériel et des fournitures, ayant donné lieu à l'établissement de factures qui n'ont pas été entièrement réglées ; qu'après plusieurs mises en demeure, la coopérative a fait délivrer une sommation

époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que n'ayant pas donné suite à la sommation

X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation

X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation

futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004, qu'en cas de défaillance de l'une des parties l'autre serait en droit de la sommer

si le prévenu a expressément accepté d'être jugé pour ces nouveaux faits ; Attendu que, Georges X... est poursuivi pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation

statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble loué à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation

. ; qu'avant l'audience éventuelle, les débiteurs saisis ont, par un dire, demandé au Tribunal, de prononcer la nullité du commandement et de la sommation qui leur avaient été délivrés et ont également

. qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation

bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d'exécution ou un commandement de payer et retient qu'une lettre recommandée valant sommation

X... une sommation visant la clause résolutoire en vue du paiement d'un arriéré de redevances ; que M.

en demeure la société Eppe de justifier de sa qualité de propriétaire et de lui délivrer la chose louée; que cette mise en demeure étant restée vaine, Mme X... a fait délivrer à la société Eppe une sommation

reçu du constructeur de l'ascenseur un certificat signé du fils du prévenu, attestant que le matériel d'une valeur de 80 % soit 398 496 francs est propriété de la société immobilière 3 F; que sur sommation

-lequel niait l'avoir reçu, ce qui était corroboré par le fait que le liquidateur avait été dans l'impossibilité de déférer aux sommations de communiquer une simple copie d'un quelconque avis à M.

été saisi d'une opposition aux commandements de saisie immobilière délivrés par la banque, et l'instance ouverte devant cette juridiction n'avait donc pas pour objet de trancher la validité de la sommation

versement, sur la somme correspondant aux acomptes qu'il avait versés à son débiteur alors, selon le moyen, que les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation

'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation