d'une carte de résident en France valable pour dix années, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

seront habilités ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que des enquêteurs avaient exploité le logiciel de rapprochement judiciaire dit « A.T.R.T », sans que la mention de l'habilitation spéciale

des incidences financières de la maladie du salarié concerné pour ensuite en déduire que, du fait de cette décision de justice relative à l'inscription au compte spécial des incidences financières de

société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 2017), que, le 22 mars 2011, un incendie s'est déclaré dans la salle de spectacle

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Spectacle

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2002), que la société d'exploitation des spectacles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Société organisation loisirs spectacles (SOLS), dont

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

la responsabilité de Farid X... sur la base de l'association de malfaiteurs alors qu'elle ne l'a pas été pour les autres protagonistes de cette affaire lors de leur jugement par la cour d'assises spéciale

d'autre part, que toute décision relative à une mesure de contrôle judiciaire faisant interdiction à une personne de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit être spécialement

des dommages-intérêts, alors, en premier lieu, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale

cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité de sujétion spéciale

que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale

peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, dans les cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité spéciale de licenciement versée au salarié licencié

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que Mme G... a contesté sa radiation de la liste électorale spéciale