de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'a placée sous le régime de la mise à l'épreuve et sur l'action

D'abord, le moyen, qui ne comporte aucune mention relative à l'application d'une règle du droit de l'Union autre que celles figurant dans la Charte, en l'absence de litige relevant d'une situation dans

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Charles-Marie Z... des délits prévus

d'un autre commanditaire, et non auprès de Interhold ; qu'il est ainsi devenu à titre personnel associé commanditaire entrant, avec trois autres, M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

.: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la liberté d'expression est garanti par l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs le jugement relaxant les prévenus du chef d'exercice

son commerce d'agent immobilier en nom propre et qu'il n'y avait donc pas de patrimoine affecté à l'exercice commercial, d'autre part, que c'était pour maintenir son train de vie personnel et commercial

Encore une fois, je n'ai rien d'autre à ajouter de plus sur cette affaire, je ne désire faire aucune déclaration sur ce dossier" ; que ce mutisme affiché à plusieurs reprises face à l'enquête légitime

6], maître de l'ouvrage, n'était pas fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Edilfibro, en raison de l'absence de lien contractuel entre ces parties, car « dans

[ZZ] [BB] [B] décédé le [Date décès 1] 2003 dont l'action avait été poursuivie par son fils [PP] dit Johny [B], et que M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M.

social, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, faits prévus et réprimés par les articles 197-2 et 4 , 196 et 198 de la loi

X... n'était jamais créditeur de plus d'une dizaine d'euros et que ses créanciers n'ont pu en conséquence exercer des saisies sur ce compte ; [ ] qu'ainsi la culpabilité de M. Z...

obtenir une trésorerie fictive ; qu'il convient dans ces conditions d'entrer en voie de condamnation mais de limiter la sanction à la somme de 5 000 euros d'amende, tout en laissant les dispositions prévues

courant de François X... était débiteur de 169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice

. ; " aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux se situe au moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

de combat ; qu'un exercice d'entraînement militaire en temps de paix, s'il doit se rapprocher de l'action de combat, ne constitue pas une telle action ; que l'éventuelle faute simple commise lors d'un

Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation