une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Bank of America national association, sis, 51, rue François 1er à Pariset par la société ABN

retenir que ces instances, qui peuvent s'expliquer par les travaux onéreux effectués par la SCI pour créer un nouveau chemin devenu inutile, démontraient que l'appelante avait définitivement reconnu le droit

X..., M. et Mme Y... et la somme de 3 000 euros à La Mutuelle de l'Est-La Bresse ; rejette la demande de la société Mégarchitectes, venant aux droits de la société d'architectes Z... et A..., M.

du mariage, à retenir que celle-ci n'établissait pas que son mari avait manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses revenus, cependant qu'elle avait constaté

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société OCV Chambéry France, venant aux droits

X... ne démontre pas qu'il n'aurait pu bénéficier de ses droits à repos en raison d'une opposition de son employeur ; qu'ayant la responsabilité du respect de la législation sociale, M.

imputant l'intégralité des frais professionnels revendiqués par le salarié sur sa rémunération, celle-ci est restée supérieure au SMIC ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit

titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 30 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR ordonné à l'employeur de verser au salarié la somme résultant du droit

En se déterminant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence d'abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dispose que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire

G... avait demandé de changer le nom ; A quelle date les échanges de sms ont-ils commencé ? Les messages ont commencé environ 1,5 mois après l'arrivée de M.

Les droits à retraite de M. [V] ne sont pas renseignés.

Il lui sera alloué à la charge du Ciboc une somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'elle a subi » ; 1.

deux parties, juge que, en l'espèce, la définition de la bonne foi (telle que précisée par la Cour de Cassation (rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit

rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

, 8°/ à la société Appel Inc., société de droit étranger, 9°/ à la société Ingram Micro Inc., société de droit étranger, 10°/ à la société Ingram Micro Europe BV, société de droit étranger,

à ses réclamations ou en n'y faisant droit que tardivement, que les reproches répétés sur l'exécution de son travail étaient justifiés, que si la salariée considère qu'il lui a été reproché

l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 13

Jaula ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la présente décision indépendamment de celle qui serai rendue sur le fond du litige et qui déterminera les droits

29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit