qui étaient virtuellement comprises dans celles soumises aux premiers juges ainsi que celles qui en sont l'accessoires, la conséquence ou le complément ; que devant les premiers juges, Monsieur X... avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à dire et juger que les désordres ayant affecté leur appartement sont dus aux inondations

LES INSTANCES COMPETENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET QU'ELLE ETAIT JURIDICTION D'APPEL

suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'il en est ainsi de la demande dont le quantum est augmenté mais qui procède de la même cause factuelle tenant à une facturation excessive d'honoraires

2008, d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, d'AVOIR renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, d'AVOIR condamné la société SA Health

Z... soulève l'incompétence du Tribunal d'Instance au motif que le Juge d'Instance n'a pas compétence pour statuer sur la demande accessoire à une demande en bornage tendant à voir englober dans le fonds

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande au titre des congés payés acquis au

et consignations dans l'attente du règlement de la succession des consorts [W] ALORS QUE les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes

au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient formé, dès la première instance, une demande en remboursement des travaux de construction et d'amélioration

, l'intervenant soumet au juge une prétention qui lui est propre, autonome par rapport à celle du demandeur originaire dépourvu de qualité ; qu'en considérant que l'intervention de la société Montaigne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Totes Isotoner aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent

en particulier aurait été virtuellement comprise, ou aurait été l'accessoire, la conséquence ou le complément, de sa défense devant le tribunal à l'encontre de la seule demande de Brise Marine ; ALORS

H... que celui-ci se soit estimé tenu par cette fonction qui ne lui incombait pas ; que, dans sa lettre du 24 novembre 1983, visée par les premiers juges, il faisait seulement état d'une mission incombant

la demande tendant à l'annulation d'un contrat sur lequel l'adversaire fonde l'une de ses demandes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 10) que devant les premiers juges, la société

expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

X..., que ces demandes non soumises à l'appréciation du tribunal de grande instance sont radicalement irrecevables ; qu'il y a lieu, en conséquence de se prononcer tant sur l'irrecevabilité de la demande

elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée exigible

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire la conséquence ou le complément ; que le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions