[E] et de tous les actes d'instruction postérieurs et sa demande tendant à ce que l'enregistrement de son interrogatoire soit visionné ; "aux motifs que le simple emploi, oralement ou dans un acte,

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes d'exécution

que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement le droit pour la partie civile de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte

avril 2001, de cette enquête par le procureur au directeur départemental des affaires maritimes, pour " avis et indication des textes spécifiques propres à son administration " ne pouvait constituer un acte

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

acquisition, cession de cocaïne, participation à une entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières commises jusqu'au 20 janvier 2006 ; que les actes

DU 8 MAI 1979 POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION COMPTE TENU DE CE QU'UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ETABLI PAR LA GENDARMERIE LE 26 AOUT 1977 AVAIT MENTIONNE LA QUALITE

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

D'OFFICE TOUTES LES IRREGULARITES DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES " ; ATTENDU QUE LE PROFESSEUR JEAN Y..., DE LA FACULTE DE MONTPELLIER, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

et qu'entre le 19 janvier 1996, date de retour de la commission rogatoire diligentée par le commissariat d'Orange, dont les pièces ont été annulées et le 6 mai 1996 date des avis aux parties, aucun acte

TENDANT A CE QU'IL SOIT INFORME DU CHEF SUSINDIQUE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1978, A DESIGNE L'UN DE SES MEMBRES AUX FINS DE PROCEDER A TOUS ACTES

démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de sorte que le soit-transmis du Parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction de jugement constitue un acte

a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, et en tout cas que l'annulation d'un acte d'instruction entraîne la nullité de tous les actes subséquents ; que les enquêteurs ont procédé, à

rejetant une demande d'actes complémentaires d'instruction dans une information suivie du chef de violences avec arme, ayant entraîné une infirmité ou une mutilation ; Vu l'ordonnance du président

; "que des vérifications s'imposaient et furent effectuées ; "que dès la certitude acquise de la qualité d'adjoint au maire par le juge d'instruction, il communiquera sa procédure au procureur de

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

lesdits articles, ensemble les articles 81 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 81 et 186 du Code de procédure pénale que le dossier de l'information comprend tous les actes

atteinte à leurs intérêts ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, faisant droit à l'argumentation des demandeurs, a annulé le réquisitoire introductif ainsi que l'ensemble des actes

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande sans avoir ordonné une mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est référée au jugement, lequel s'était

Selon ces textes, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 8.