échéant, instruction à l'établissement bancaire de s'opposer aux prélèvements du mandant sur le compte de la société mandataire et de bloquer les sommes s'y trouvant, il ne saurait se confondre avec des actes

dans laquelle il détient des intérêts, directement ou par personne interposée, et dans des conditions contraires à l'intérêt légitime de la société qu'il dirige ; qu'en considérant que les différents actes

octobre 1975, sans aucunement avoir tranché la question d'une éventuelle usucapion au bénéfice de la société Jaula, de sorte que les motifs de l'arrêt relatifs à l'appréciation du sens et de la portée des actes

Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M.

d'administration et de gérance, le dépassement de ses pouvoirs par le mandataire peut cependant être ratifié par le mandant, donnant alors toute son effectivité à l'acte litigieux ; qu'en estimant en

[O] recevable à agir ; 1°) ALORS QUE l'action d'un indivisaire tendant à l'annulation d'une transaction conclue au nom de l'indivision relève de la catégorie des actes de disposition et doit être exercée

usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel, qu'autant que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a eu conscience du caractère abusif de l'acte

surendettement de l'examen de leur situation et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, «est déchue du bénéfice des dispositions

transfert de la copropriété du lot n 6 au profit de la copropriété la cour d'appel a violé les articles 1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes

et l'impossibilité où il se trouvait de régler son passif ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte

Un arrêt, rendu par défaut le 11 avril 2019, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 4 juillet 2016 ayant entériné ces mesures. 4.

prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute ; qu'il y a abus de blanc seing, toute les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement sur l'acte

d'administration ; que la participation aux assemblées générales des copropriétaires statuant aux majorités des articles 25 (majorité absolue) et 26 (majorité qualifiée) de la loi du 10 juillet 1965 constitue un acte

SCI et que le projet de résolution n° 11 portait sur l'autorisation de "concéder un bail commercial" ce qui signifiait, sans besoin de précision complémentaire, que ce bail devait être soumis aux dispositions

X... ne démontre pas que l'un ou l'autre des époux aurait conclu des actes de disposition sans l'autre; que le fait que celui -ci ait pu souscrire des actes de cautionnement sans le consentement exprès

aucune inscription de dispositions testamentaires ni par Louise X... ni par Marc Y... ; que Mme Evelyne Z... vient donc aux droits de Marc B...

sa décision de base légale au regard de l'article 1447 du code de procédure civile ; 7° / le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat qui doit être exprès pour les actes

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré nul l'acte d'appel du jugement rendu le 11 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN et d'avoir

[C] en 1994 et la modification de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire

K..., désigné en qualité de curateur, était devenu son époux en mars 2005 ; qu'il n'est pas contesté que suivant acte sous seing privé du 8 janvier 2007, M.