irrecevable l'action des parties civiles et "subsidiairement" confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

Le délai de prescription ayant commencé à courir à cette date, l'action engagée le 12 février 2014 est entachée de prescription et sera déclarée Irrecevable.

grief à l'arrêt du 9 février 1995 de ne pas avoir déclaré irrecevable l'action de Mme E..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, le représentant des

irrecevable l'action de la SARL Proximmo contre la SCP d'architecture Arnal-Lafon-Cayrou ; AUX MOTIFS QUE : « La clause de conciliation préalable à toute action judiciaire prévue dans le contrat du maître

C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué

, notamment, deux créances à leur encontre ; qu'un jugement du 8 novembre 1994 a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2001, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement

irrecevable l'action de Mme X..., et d'avoir dit que la CEP n'avait pas commis de faute et, en conséquence, rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui écarte toute faute

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action

irrecevable l'action de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites les cessions de créances d'indemnisation en réparation d'un préjudice moral et en déclarant irrecevable

publique, à laquelle la partie civile ne participe pas, que de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer ; que pour déclarer l'appel de la société [2] irrecevable, l'arrêt « observe (…) que

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

de l'article 2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration et refusé sa garantie dès 1984 dans la

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

[Z], requalifié les faits de corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique en corruption active par particulier sur un magistrat, l'a déclaré coupable de trafic

Mme R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte son action à l'encontre de la société TMIP, faute de déclaration de sa créance au représentant des créanciers, est irrecevable comme nouveau ; Mais

, et que l'association Organisation islamique mondiale du secours islamique n'a pas accompli cette formalité, pour en déduire que son action civile est irrecevable, sans répondre au chef péremptoire du

préalable auprès de la préfecture, siège de son principal établissement, et que l'association Ligue du monde islamique n'a pas accompli cette formalité, pour en déduire que son action civile est irrecevable