de la salariée d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, dès lors que l'employeur, ce que relève la cour d'appel, envisageait une simple

que, pour y remédier, Alain Debeaucé et Michel Friant avaient rédigé trois avenants pour les années 1994, 1995 et 1996, et, pour donner crédit à leurs actes, y avaient inscrit de fausses dates mais ajouté

société Jurinord, aux droits de laquelle vient la société Chaintrier avocats, soutenait que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2012 (10-24.412, B.), n'avait pas ajouté

foi puisque, pour les produits visés par la prévention, ils ont reconnu avoir eu connaissance de la présence du benzoate de sodium E 211, que ce n'est qu'à compter du 5 septembre 1989 qu'ils ont fait ajouter

complicité pour fourniture d'instructions et de moyens du même délit, sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, a ajouté

Pour disqualifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute pourvu d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits commis par la salariée relèvent davantage de la simple

2017, présentée par le vendeur, au prétexte que le prêt, accordé le 12 juillet 2017, ne l'avait pas été dans le délai requis du 10 juillet 2017, quand les parties n'avaient ni entendu sanctionner ce simple

2 et 3 ; qu'elle ajoute, s'agissant de la simulation n°4 que l'expert a, à juste titre, pris en considération la clause des 5%, sans qu'il y ait violation de l'autorité de la chose jugée alors que pas

d'établir que toutes les missions commerciales, énumérées ci-dessus, ont disparu des nouvelles fiches ; que, si Monsieur Y... garde les autres missions, qui ne sont pas "commerciales", il lui a été ajouté

prestations pour la période considérée mais a affirmé avoir avisé l'ASSEDIC de sa perception d'indemnités journalières de la CPAM ; qu'il a prétendu avoir envoyé ses avis d'arrêt de travail par courrier simple

ont donné des détails crus (Elodie Z..., sur l'éjaculation, Sofian A... sur l'érection), ou mimé des gestes (Jérémy B...) que les jeux sexuels entre très jeunes enfants ne comportent pas ; que s'y ajoute

subordination et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant que la société a exigé la présence de Mme Y..., la cour d'appel, qui ajoute

entente entre divers membres d'un groupement appelé "sauvons-les" dont il n'avait pas contesté faire partie, et dont le nombre variait en fonction "des actions que nous menons" ; qu'il avait en outre ajouté

mais que, conformément aux instructions de Laure X..., épouse Y..., ces disques n'avaient pas été conservés par le chauffeur par-devers lui, s'agissant de documents considérés par la prévenue comme de simples

alors approuvé à l'unanimité, ni par lui-même lors de la réunion du 25 août 1995 ; dès lors, s'il est vrai que le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise n'a que la force probatoire d'un simple

X... le 31 mars 1993 devait s'analyser en une simple demande de relevés de points de retraite et ne caractérisait pas la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel

QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET ETABLISSEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA

cette attitude ne s'oppose pas à ce qu'elle ait été en même temps choquée et traumatisée, nombre de victimes de ce type d'abus cachant leur désarroi par crainte du regard des autres ; qu'il convient d'ajouter

D..., à hauteur de 1 600 000 dollars US (virement entre temps bloqué, en exécution de la commission rogatoire internationale américaine) ; qu'il ne peut, en conséquence, soutenir plus avant être un simple

X... la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'assureur, la sanction consistant en une simple prolongation du délai permettant