la société Beghin Say une "pratique discriminatoire", sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement une telle discrimination entre acheteurs du même vendeur, lequel était en droit d'aligner

l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi (page 6) que Y..., épouse X... est la belle-soeur de X..., c'est-à-dire l'épouse de son frère ; qu'étant ainsi alliée

étendues au-delà des limites fixées par ce texte et que l'expression " beau-frère " employée par le procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que Y... fait partie des alliés

Gouvernement sont convoqués à l'audience par le secrétaire-greffier, les parties pouvant se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit, un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié

société Lourdes immobilier, alors selon le pourvoi, d'une part, que n'entrent pas dans l'objet social les actes de disposition, par le seul gérant d'une société en nom collectif, ayant pour objet l'aliénation

A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs ou lors de l'aliénation du bien immobilier donné en garantie ; qu'André

[U], aux fins d'annulation, inopposabilité des ventes litigieuses et restitution des parties communes indûment aliénées ; que cinq autres propriétaires, Mme [S] et MM.

intervenue le 28 novembre 1988, et que, le 10 février 1989, soit dans le délai de six mois prévu par la convention, la commune a fait savoir qu'elle entendait exercer son droit de préemption sur les biens aliénés

attaqué (Colmar, 26 janvier 1996), que les époux X... ont, par acte notarié du 21 juin 1977, acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant appris, en juin 1991, que leur immeuble était frappé d'alignement

Le droit de préemption est écarté s'il s'agit de biens dont l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus.

En effet, dans cette zone en constante évolution, les limites du Domaine Public Maritime sont encore celles définies par le décret du 18 janvier 1917 » portant aliénation du domaine public maritime au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juillet 1987), statuant en référé, que, propriétaire d'un immeuble frappé d'alignement

victime l'entière indemnisation de son préjudice, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas commis une faute exclusive imprévisible et irrésistible ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'article 1384, aliéna

civil ; 2°/ que ne constitue pas une privation de liberté arbitraire l'hospitalisation d'office nécessaire eu égard aux circonstances de la cause et pour laquelle, en cas d'internement en urgence, l'aliénation

alors, enfin, que, dans leur mémoire, les demanderesses faisaient valoir que "l'appartement fait l'objet d'inscriptions hypothécaires du Trésor public qui en compromettent toute éventuelle tentative d'aliénation

s'approprier ce lot sans aucune contrepartie ni aucun intérêt au profit de la collectivité, constitue un abus de majorité; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 5 ) que constitue l'aliénation

[S] et la SCEA Les Roches du Quercy, que le 1er avril 2020, la SAFER avait réceptionné la déclaration d'aliéner, que dès le 26 avril 2020, M.

février 1998), que les consorts Y... ont vendu diverses parcelles à la société Habitat loisirs ; que, le 15 juin 1990, les consorts Y... ont notifié à la commune de Reignier une déclaration d'intention d'aliéner

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause contraire, toute aliénation

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause contraire, toute aliénation