échéances des prêts Société Générale sus visés mais seulement à compter du 07 février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation.

de nature à établir l'existence d'un vice grave ayant entaché la convocation à l'audience de conciliation et devant entraîner la nullité de l'ordonnance de non-conciliation du 24 juin 2003, la cour d'appel

Z... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé allouant une provision à Mme Y..., l'arrêt retient que l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de mise

X... devra verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il devra lui verser une pension alimentaire de 9

provisoires dans l'ordonnance de non-conciliation, soit celles qui ne préjudicient pas au fond, à l'exclusion de celles dont l'objet serait l'attribution définitive d'un bien ; qu'il s'ensuit qu'il n'est

de non-conciliation.

par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M.

D'ORLEANS A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS VERSE A SON EX-EPOUSE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PERSONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

a ordonné la production par les sociétés SFR service client et Infomobile du contrat de sous-traitance conclu entre elles afin d'organiser la cession des centres d'appel et le transfert des salariés concernés

LA DEMANDERESSE N'A D'AILLEURS RECLAME QUE LES SOMMES DUES EN VERTU DE CE JUGEMENT SANS VISER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONT LE JUGE DU FOND LUI-MEME PARAIT N'AVOIR PAS CONNU LE DISPOSITIF ;

EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE

de non-conciliation à titre de pension alimentaire ; Attendu que M.

novembre 1991 ; 3°/ ALORS QUE l'absence de poursuite de la procédure de conciliation jusqu'à son terme, fût-il un constat de non-conciliation, équivaut à un défaut de conciliation préalable ; qu'en

X... avait saisi la cour d'appel à titre principal d'une demande de nullité de l'ordonnance de non conciliation rendue alors qu ‘ il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience de tentative de

de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de cette clause, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, au motif inopérant qu'une telle clause ne

de non conciliation car il serait inéquitable que son époux profite d'un calcul au profit subsistant de manière rétroactive à compter de la date d'achat et non à compter seulement de l'ordonnance de non

X... et Mme Y... se sont mariés le 28 décembre 1968 sans contrat préalable ; qu'il dépendait de leur communauté un immeuble d'habitation financé au moyen d'un prêt ; que l'ordonnance de non-conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2018, en ce qu'elle avait attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal,