qui, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de procéder au réexamen de l'affaire, tant en fait qu'en droit ; qu'une cour d'appel ne peut donc écarter une demande de renvoi d'un prévenu

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 1er février 2022) et les productions, après que la société France Télécom l'a informée de sa décision de ne pas renouveler le marché couvrant les départements du Gard

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

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, qui a fondé sa décision sur un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que le recel suppose l'existence d'une infraction principale préalable ; que dès lors une

E... », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties, en faveur desquelles la sentence a été rendue, et à l'arbitre, qui a surpris la décision du tribunal arbitral, n'a pas

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

; qu'en se bornant pour toute réponse à motiver sa décision par le rejet des autres demandes relatives à l'annulation de la vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X... ni vérifier que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ; "2°) alors que si la peine

a privé sa décision de base légale.

Le soir du [Date décès 1] 2021, gare Saint-Lazare, MM.

par Mme [A] [X] concernant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de son conjoint la cour d'appel a confirmé la nomination de Mme [A] [X] comme tuteur ; qu'en statuant

Selon l'alinéa 1er de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat

Les statuts des deux AFUL en cause ont donc valablement pu énoncer que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sauf d'une

dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° E 22-17.204, F 22-17.205, H 22-17.206, G 22-17.207 et J 22-17.208 contre cinq arrêts rendus, en matière de référé, le 24 mars 2022 par la cour d'appel

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le