[L] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 9 octobre 2020, alors que « celui qui triomphe, même partiellement dans son action,

63 aux positions tarifaires 63.06.91 et 63.06.99, et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Somadec au paiement des droits et taxes à concurrence de la somme de 101 278,44 euros, avec intérêts

demeure supérieur au minimum légal ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient qu'en l'absence d'une disposition contractuelle expresse incluant

d'ajouter aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en application de ce principe doivent

B..., solidairement avec son fils, à payer à M. et Mme Y... une certaine somme au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter de cette

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de

au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2016, alors « que relève des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, le contrat

[E] et la société Holding font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à la société [J] [R] à la somme de 41 445 euros HT, soit 49 734 euros TTC, outre intérêts au taux légal dus sur cette somme

aux taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2000 alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette

de deux taux de cotisation différents ; que, pour considérer que le règlement intérieur de l'association méconnaissait la règle de répartition du coût du service de santé au travail per capita, la cour

F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à la CREA la somme de 22 683,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014, alors « que, dans ses conclusions

au taux légal, à compter du 11 octobre 1994, date de l'assignation et dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés à compter du 11 octobre 1995 conformément à l'article 1154 du Code civil, alors

d'intérêt légal.

avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, de 15 650,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de 391 264,28

, de dire que cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation des intérêts aux conditions et modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

au taux légal à compter du 4 février 1998 ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que le tiers payeur, en l'occurrence l'Etat français, a versé aux ayants-droits de Daniel X... les sommes visées dans

[C] la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 19 avril 2012 jusqu'au 19 juin 2012, puis au double du taux légal à compter du 20 juin 2012 et de dire que les intérêts

[H] la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 29 octobre 2011 jusqu'au 29 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 30 décembre 2011 et de dire que les

au taux légal majoré de moitié du 23 janvier 2012 jusqu'au 23 mars 2012, puis au double du taux légal à compter du 24 mars 2012 et de dire que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront