souscription dans la mesure où " lorsque les souscriptions d'actions sont libérées par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, il appartient au conseil d'administration d'établir l'arrêté

Les modalités de transfert du contrat de travail des salariés qui ont accepté la proposition de reprise L'entreprise sortante établit un arrêté de compte, délivre un certificat de travail et transmet au

D... à payer à la banque la somme de 474 494,19 francs, montant d'un arrêté de compte du 31 octobre 1985 faisant apparaître le chiffre de 325 254,84 francs en principal et le chiffre de 149 293,35 francs

un compte courant à M.

Y... une somme de 53 871 francs objet de la dernière reconnaissance de dette qui, selon elle, correspondait à un arrêté de compte se substituant aux deux reconnaissances précédentes ; que la cour d'appel

AFNOR NFP 03-001 qui constitue le cahier des charges général est opposable ; qu'il appartient en conséquence à la société Inter Etanchéité de justifier que les modalités contractuelles permettant d'arrêter

En raison des modalités prévues pour le versement des commissions, ce compte ne pourra être arrêté qu'à l'expiration d'un délai minimum de trente mois à compter de l'émission du dernier contrat qui aura

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

PAYES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGLE PAR DEUX CHEQUES FIN DECEMBRE 1973 SUR LA BASE D'UN INVENTAIRE QU'IL AVAIT RECONNU EXACT SUIVANT UN ARRETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir obtenu, le 18 septembre

et l'arrêt de comptes définitif de l'étude le 17 octobre 1998 l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur son patrimoine immobilier par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires à Paris

Il lui suffira ensuite de consulter l'arrêté de compte au 30 septembre 1993 établi par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2013), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L'exécution de l'arrêt aurait pour lui des conséquences manifestement excessives et le priverait de son droit d'accès au juge de cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

DUT ETRE TENU POUR EXACT, L'ARRET ATTAQUE, COMPTE TENU DES DENEGATIONS FORMELLES DU DEMANDEUR, NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER SUR QUELLES PREUVES IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE C'ETAIT BIEN EN COMPAGNIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.