131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné, sous astreinte, les sociétés Bagdi

assureur demandèrent à être relevés et garantis par les époux Z... des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu

Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau contrairement à ce que soutient la défense ; Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1134, 1168 et 1218 du Code civil ; et alors, enfin, que la conformité d'un bien vendu aux normes réglementaires s'apprécie au jour de la livraison ; que la cour d'appel a décidé que les locaux litigieux

l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

1218 du code civil.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un extrait des actes d'état-civil de la commune de Besançon qu'O...

1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; alors que, d'autre part, le jugement du 18 décembre 1992 portait qu'il n'y avait pas lieu de le lui notifier sans justifier

le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; I-Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Christian X... agissant à titre personnel : Attendu

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la requête du 10 décembre 2025 par laquelle l'association Freha demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-16.001 formé le 13 juin 2025

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixait dans son dispositif à la somme de 91 469,41 euros le montant du préjudice

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que