leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en affirmant, pour retenir que M. et Mme N... n'avaient pas entendu transférer à Mme Y...

Y... n'ont nullement coopéré avec les organes de la procédure", sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en admettant

, statue par des motifs inopérants et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la contre-passation a été opérée, ce qui a fait perdre immédiatement ses recours cambiaires à

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer

article 450-1 du Code pénal ... ; " ... que Carlos X...

Y... ait souscrit d'engagement à l'égard de la société Cetic et a, en statuant ainsi, énoncé des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la

Larabi agissant en son nom personnel : Vu les articles 583 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel les parties avaient soutenu que la société Pharmacie des Teppes, qui n'avait été immatriculée au registre du commerce

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

fondées sur l'article 1643 du Code Civil que sa décision rendait inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour déclarer l'appel irrecevable, que la société Socaf n'invoquait aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles M.

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

459, 512 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel est sans qualité pour faire grief à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur l'exception de prescription