Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c9c9ba5988459c4631e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X... et Z... comme juges au tribunal de commerce de Châtellerault, alors que leurs candidatures, seulement déposées entre les deux tours de scrutin, étaient, de ce fait, irrégulières, et qu'en refusant
Source officiellecomm
61372345cd58014677407977
30 mars 1999
30 mars 1999
X..., le jugement, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la composition du tribunal, manque de base légale au regard des articles L. 412-3, L. 412-14 et R. 412-8 du Code
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532e2
28 octobre 2003
28 octobre 2003
L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L. 122-41 du Code du travail) ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c27
6 mai 1985
6 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046
5 novembre 2013
5 novembre 2013
articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210210
23 mars 2017
23 mars 2017
[C] [J] pour défaut de maîtrise de la vitesse, en application de l'article R. 413-17 du code de la route, d'AVOIR débouté, en conséquence M.
Source officiellecr
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
410, 410-1, 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité du jugement
Source officiellecr
6137264fcd58014677424925
5 mars 2003
5 mars 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00105
3 février 2009
3 février 2009
L. 511-8 du Code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, seule la lettre de change à échéance du 15 juin 1996 ayant été produite aux débats, la Cour d'appel ne pouvait vérifier si les mentions
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
5 octobre 2004
; qu'en effet la prévention vise l'article L. 422-2 dudit Code, en infraction duquel il s'est, comme Philippe Z... et Mathieu Y..., délibérément abstenu de déclarer à la mairie d'Amiens l'installation
Source officiellesoc
61372408cd58014677411643
23 janvier 2002
23 janvier 2002
1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'à suppposer même que l'accord de groupe n'ait pu s'imposer à la société Y...
Source officiellecr
61372695cd58014677426c09
14 juin 2006
14 juin 2006
38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la
Source officiellesoc
61372319cd5801467740568d
24 juin 1998
24 juin 1998
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100120
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] n'avait pas pour autant formé appel du jugement précité, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef027
18 avril 1989
18 avril 1989
L. 411-2 et L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que le contrat faisant l'objet du litige concerne un mandat d'intérêt commun de caractère exclusivement civil ; qu'en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
10 avril 2002
1998, Jacky B... domicilié au... à Lisses (91) (pièces 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes (RCS : 393 013 974) le 22 novembre 1993
Source officiellecr
61372699cd58014677426e6a
23 mars 2005
23 mars 2005
520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300003
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellePage 30 sur 190