Y... et la société C..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

613-2 et 613-29 du code de la propriété intellectuelle, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 613-4 du code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut de consentement du propriétaire du

Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur

GEODIS CIBLEX soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose

disciplinaires ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 226-10 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dénonciation calomnieuse doit être spontanée ; que tel n'est pas le cas lorsque la

1184 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 30 juillet 2004 et violé en conséquence l'article 1134 ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que si le

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

Pierre Crouillere, demeurant 6121, rue Jeanne Mance, Montréal H2V, Province du Québec (Canada), 14 / de Mme Monique Crouillere, pris en qualité d'héritière de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

L. 450-4 du code de commerce : « I.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

348 du code des douanes, la "décision définitive" mentionnée par le quatrième alinéa de cet article doit être comprise comme étant la décision mettant fin au litige ; or, la décision qui a mis fin au

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P. [O] et le condamne à payer à M.

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et