sportive du golf de [Localité 2]-[Localité 3] et le syndicat mixte de la Base de plein air et de loisirs de [Localité 2]-[Localité 3], la cour d'appel a retenu que ''l'objet de l'association sportive

L'employeur tente de justifier le non-respect de la réglementation dans les contrats de syndic en produisant des mandats de direction d'association syndicale libre de centre commerciaux qui pour deux d'entre

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Agence immobilier commerce AIC, agence des Plateaux, société à responsabilité limitée à associé unique,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) est propriétaire

ne démontre qu'à l'emplacement de la fixation du portillon, le mur litigieux est effectivement situé sur leur fonds et non pas sur la bande de terrain faisant partie de la voirie du lotissement puisque

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10301 F Pourvoi

syndicale des propriétaires riverains du parking d'Isly, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic actuellement en exercice, la Gestion syndicale moderne, dont le siège est ..., 3°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marguerite B..., 2°/ M.

Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 24 août 1833 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non

Les juges ajoutent qu'en l'espèce le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme a été commis non seulement par [X] [L], soeur du prévenu, mais encore par [O] [W] [T] et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2003), que, propriétaires d'un terrain sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société D... et associés, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[H] (les propriétaires). 3.

ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société

le fonctionnement de l'association syndicale libre et qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer les démarches nécessaires pour qu'elle obtienne la personnalité juridique ; qu'il n'a pris aucun engagement

, conformément à la loi du 21 juin 1865 modifiée et au décret du 3 8 décembre 1927 relatifs aux associations syndicales autorisées, alors applicables), que le réseau secondaire (têtes d'extincteur) dont

Mme C... n'apporte pas non plus la preuve d'un accord particulier avec le propriétaire de la voie. Il n'existe donc aucune servitude conventionnelle. Enfin, si M.