___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurances

et en un second marché d'assurance avait pour conséquence logique l'exclusion d'un intermédiaire en ce qui concerne le marché d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation par le pouvoir

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ la société Arte charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances

O... soulignait que les serres verre avaient été construites sur le terrain dont il était propriétaire par les soins de ses deux locataires, l'EARL du Negoubous et l'EARL El Cortal, à leurs frais ; qu'en

fond relèvent que le montage de l'appareil n'a pas été effectué avec suffisamment de précautions ; qu'il appartenait à Z..., en sa qualité de président-directeur général de la société La Bohème, constructeur

Y... avait en sa possession le manuel du propriétaire du navire, ce dernier avait reconnu lors de son audition par les services de police le 11 septembre 2011 disposer de la notice technique ; Attendu

(Tarn-et-Garonne), 2°/ de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement Port Ardus, prise en la personne de Mme Marie-Thérèse F..., 14, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne

L'arrêt rappelle ensuite qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que la victime d'un sinistre dispose d'un droit propre sur l'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance, l'assureur

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que la société civile immobilière du Point du Jour (la SCI), propriétaire

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

X..., artisan pêcheur, était propriétaire de deux navires de pêche, l'un, construit en 1968, et l'autre en 1986 ; qu'il a contesté les titres de paiement émis par l'Etablissement national des invalides

16.743), que, le 25 septembre 1985, la société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI) un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a construit

Y... décédé, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 22°) la compagnie d'Assurances union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (9ème), 23°) la compagnie d'Assurance le

, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, dont le siège est [...]                                 , et actuellement caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...

(Seine-Saint-Denis), 14°/ la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège social est ... (9e), 15°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ... (16e), 16°/ l'Union

1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien dont elle est le propriétaire

Y..., architecte, assuré auprès de la MAF, une mission limitée au dépôt d'une demande de permis de construire et aux constats d'avancement des travaux ; qu'elle avait confié les lots gros ¿ uvre, charpente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la SCI La Motte Picquet Plaza (la SCI) qui a acquis un lot d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 29 juin 2005, avec les consorts X..., propriétaires