d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause

salariés, en invoquant des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture du site de Quimper et la suppression des emplois ; Attendu que, pour déclarer les licenciements des salariés fondés sur une cause

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 avril 2018 n'a pas été causé par une personne circulant sur le sol et de la débouter, en conséquence,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Vendôme, 15 juin 1992), que, victime de dégâts causés

, par arrêt du 29 octobre 2003, a cassé la décision de la cour d'assises des Côtes-d'Armor et a renvoyé la cause et les parties devant celle du Calvados ; que, le 7 janvier 2004, l'accusé a saisi la chambre

Pour la première fois en cause appel, le salarié a sollicité la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

... ayant refusé cette offre, la société, se fondant sur ce refus et sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reclasser l'intéressé dans un autre lieu, a procédé à son licenciement pour cause

; qu'il était ainsi stipulé qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5 ; que Mme Y... a été

juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X..., au service de la société Cornu en qualité de soudeur depuis 1969, a été licencié le 22 janvier 1992 pour cause d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; Attendu que la société Cornu

28 mars 1996 par les agents des Douanes français, ont fait apparaître qu'il n'existait pas, au Portugal, de société dénommée Gestora de Discotecas ou Lua Cheia Discotecas et que les marchandises en cause

En septembre 2019, la société European Homes France a cité devant le juge des référés des parties déjà attraites à l'expertise, mais pas par elle, ainsi que des personnes morales non encore mises en cause

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994), que Mme D., après avoir fait radier, le 10 mai 1991, pour cause

, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

de décès accidentel, défini dans la police comme étant "tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime constituant la cause d'un dommage corporel", un capital supplémentaire serait attribué

[U] [K] a été mis en cause par plusieurs témoins pour faire venir en France des travailleurs marocains, auxquels il aurait promis, contre rémunération, travail et titre de séjour, et qu'il aurait logés

et représentée par son liquidateur, a assigné l'un de ses associés, Mme Z... en paiement de dommages-intérets, pour avoir, sans pouvoir pour le faire, engagé la société, dans des conditions lui ayant causé

subi par ce dernier ; " aux motifs qu'Abbas Z... a déposé des conclusions personnelles devant la Cour, mélangeant diverses dispositions de droit qui ne trouvent aucune application aux faits de la cause