Claude Y..., demeurant à Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société anonyme Martini et

Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

indéterminée à compter du 1er avril 1987 en qualité de Chef d'équipe ; qu'en dernier lieu Monsieur Y... assurait, au sein de la station service, la gestion de la baie mécanique et de l'activité - entretien

maître prétendument habitée par Mme Christine Y..., est en réalité le domicile de M. et Mme Patrick A..., ses bailleurs, et non celui de Mme Christine Y..., que cette dernière est bien au bénéfice d'un bail

indéterminée ; qu'en décidant que l'engagement n'avait été pris par l'employeur que pour une durée de deux années pendant la formation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre

relatives au cas de reconstitution de vigne prévoient la prorogation automatique du bail de la durée nécessaire pour que le preneur puisse effectuer 18 récoltes, c'est à dire de 20 ans, à partir

C..., engagé par l'association Chablais inter emploi (l'association intermédiaire) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion le 10 octobre 2005, a été mis à disposition de la communauté

X... et en relevant, non pas comme tente de le faire croire le salarié, que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée constituait un contrat à durée déterminée mais qu'il pouvait être considéré

déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail

consenti pour une durée de trois ans, qu'en effet, seule la première partie du contrat indiquait que la L...

amplifiée en 2004 années où le chiffre d'affaires sera de 64.000 € ce qui représente une nouvelle baisse de 24,2% par rapport à l'année précédente et une baisse cumulée de quasiment la moitié du chiffre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à Mme Nadège Y...- X... diverses

la société Groupe Excent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016), que Mme X... a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée

, la cour d'appel ayant relevé que le contrat de travail du 30 juillet 2010 mentionnait une durée de travail de 47,67 heures. 5.

d'une société (Me C...), de leurs demandes en indemnisation, dirigées contre une banque (la Banque Kolb) ; - AUX MOTIFS QU'il est de principe, d'une part, que si la partie mettant fin à un contrat à durée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Z... et Madame A... avaient été liés à Monsieur Y... par un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la

dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible; qu'il y avait lieu de tenir compte, notamment, de la durée

indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en

indéterminée sont réunis et que doit être confirmé le jugement qui a dit que le contrat souscrit le 18 octobre 2010 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée entre Gérard X... et Jean-Philippe