effective ; monsieur X... reconnaît que le chiffre d'affaires est généré après son départ, qu'il n'y avait donc ni « vente engagée » ni « vente réelle » quand il a quitté l'entreprise, si bien qu'aucun

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gille Immobilier, de ce qu'il s'associe au pourvoi de la société Finter Bank France Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris

de la Vendée, dans sa version alors applicable, est allouée aux salariés effectuant une durée continue d'au moins sept heures de travail et n'ayant pas la possibilité d'utiliser dans des conditions normales

qui décide que l'exposante ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie demandées sont réunies, sans relever les stipulations contractuelles imposant de telles conditions, n'a pas légalement

X... la somme de 6 000 euros à titre de rappel de prime de traduction, motif pris de ce qu'il était admis par M. Z..., l'un des dirigeants actuels de la société qui avait procédé au recrutement de M.

les prêts aient en réalité été maintenus au profit du vendeur, et que, contrairement aux indications des actes, le prix de vente n'avait pas été soldé lors de leur conclusion.

X..., étant le dernier liquidateur désigné ; que, le 17 décembre 2007, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de cet immeuble à M.

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, les consorts Z..., exploitant une

Il est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel » ; que le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 dudit avenant (exemple pris pour le même

F... en revanche produit aux débats en décembre 2010 a l'appui de sa demande de prise d'acte pour privation de travail effectif et délaissement de l'[...] les récriminations du mois de novembre 2010 des

sur licitation à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers puis du quart en cas de carence d'enchères, de l'immeuble indivis appartenant

de salaires pour la période du 7 juillet 1998 au 1er avril 2009 et, sur cette base, d'AVOIR fixé à 9 393,84 € "incidence congés payés comprise", 1 758 €, 4 614,75 € et 20 743,33 € le montant de la prime

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

sur les commandes, sur les modalités de règlement, sur le tarif de ventes et tes conditions de livraison, sur le service après-vente et la garantie, sur le rappel des conditions particulière de vente

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

selon une procédure déterminée et leur indiquait que « dorénavant, vous passerez les ventes avec moi, et si une vente n'est pas correctement passée, elle sera refusée », et qu'il apparaissait dans les

Y... explique ainsi que " cette société pratique des conditions d'achat plus favorables pour les grossistes que pour nous-même tant pour le prix d'achat que par le conditionnement ; elle cherche délibérément

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2015 .