H... se serait borné à critiquer le bien-fondé des décisions de justice rendues par la juridiction consulaire, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle se trouvait saisie en violation de l'article

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

font grief, le principe du contradictoire, et communiquer, à lui ou à son médecin-conseil, les pièces et documents nécessaires à la connaissance par l'employeur du bien-fondé des décisions de la Caisse

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Carenini Y... et/ou son fils Gérald X..., sans constater le bien-fondé de la requête en l'état de ce droit de communication, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie qui lui est soumise par l'administration fiscale est bien

[E] avait sollicité à l'audience un arrêt sur le fond et la confirmation de la décision déférée, la première présidente de la cour d'appel, qui s'est bornée à confirmer la décision entreprise, sans donner

charge initiale et lui dénie le droit de " vérifier le bien fondé des décisions médicales, dont ont bénéficié les salariés " ; 3° / que dans ses rapports avec les cotisants, la CMSA est, elle même,

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie qui lui est soumise par l'administration fiscale est bien

rendues respectivement les 15 février 1985 et 22 mai 1984, ont à ce jour acquis autorité de chose jugée ; que la partie civile qui se borne à discuter du bien-fondé des décisions susvisées n'a même pas

dit bien fondée la décision du 2 juin 2020 de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Centre-Ouest de l'exclure du bénéfice du taux de fonction support de nature administrative au titre

réfère sont plus sérieux que ceux dont il a fait précédemment état ", restés sans lendemain ; qu'en définitive, la plainte de Z... se limite comme l'a souligné le magistrat instructeur, à contester le bien-fondé

poursuites exercées par lui contre Michel Y... et Alain Z... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire se borne à remettre en cause la régularité ou le bien-fondé

bien-fondé d'une décision rendue en son absence reconnaissant le caractère d'accident professionnel à une lésion, et qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs très largement inopérants à

réduction globale de la capacité professionnelle de l'intéressé supérieure au seuil réglementaire en deçà duquel l'indemnisation peut prendre la forme d'un capital, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré bien

les lésions que la caisse primaire a accepté de prendre en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Manpower ne pouvait disposer d'aucun document lui permettant d'apprécier le bien-fondé

QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DU RETRAIT DE LORRAIN DE CETTE LISTE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE BIEN

discussion la déclaration de culpabilité du prévenu, est irrecevable, dès lors qu'il résulte des articles 2 et 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé