: 1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes dé la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations

dispositif a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'ainsi la Cour a violé les textes visés au moyen " ; Vu les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en

du prononcé, en audience publique, de l'arrêt attaqué, sont présumés avoir assisté à toutes les audiences de la cause ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable mais non fondé et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 novembre

dispositions susvisées ; "3°) alors et en tout état de cause, que l'arrêt du 20 décembre 2013 avait, en son dispositif, confirmé le jugement du 16 mai 2013 qui, sur l'action civile, avait ordonné une

le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Mercedes à payer à la société Sanoe la somme de 413 637 euros et à M.

de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 26 octobre

, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de

bien que cet arrêt ait cassé et annulé sans renvoi l'arrêt du 16 juin 2005 "dans toutes ses dispositions", de sorte qu'il ne subsistait rien du chef de dispositif de l'arrêt cassé sursoyant à statuer

L'arrêt attaqué confirme le jugement en toutes ses dispositions relatives à l'action civile. 10.

juridiction ; que cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus dans un mémoire

se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la caisse, partie civile, n'avait pas demandé au juge pénal, avant la clôture des débats, qu'il soit le cas échéant

qu'il aurait été établi en sa présence tout en étant dépourvu de sa signature, et il avait fait valoir qu'en tout état de cause, ce procès-verbal qui ne comportait aucune adresse du lieu de la saisie

le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

L'arrêt ayant confirmé ce jugement d'orientation a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370). 3.

civiles du jugement ; "et aux motifs adoptés de ceux du jugement que si la caisse demande le remboursement de tous les soins effectués par des personnes n'ayant pas qualité il convient de relever,

Mme [W] fait grief à l'ordonnance de juger recevable la requête présentée au juge des libertés et de la détention, tendant à la prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'en tout

et un appel ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes ses dispositions, en retenant que le Tribunal ayant statué à la fois sur la validité du commandement et sur un moyen

état de cause, en l'état d'une délibération du 25 juin 2001 du conseil d'administration de l'association donnant tous pouvoirs au président d'engager des poursuites judiciaires à la suite des émissions