des salariés de la catégorie concernée, elle introduit néanmoins entre eux une différence de traitement lié à un critère personnel, et que c'est ainsi, par exemple que les affiliés du contrat Générali

Changement de nom « le [...] change de nom et devient le [...] (article 1), 2. Changement de siège social : [...] , au lieu de [...] (article 2), 3.

régime spécial de Sécurité Sociale et, en ce qui concerne les autres risques, dans un régime complémentaire institué par la Régie, après que pour ces risques le décret du 11 octobre 1962 ait décidé l'affiliation

; D'où il suit que le pourvoi, formé dans les deux mois de la signification, est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge

est décédé le 20 septembre), et que le bénéfice de la garantie était subordonné à l'acceptation de l'assureur et à l'envoi par l'employeur à l'assureur, dans le délai de 15 jours, d'une demande d'affiliation

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE

X... a bénéficié de la prise en charge, au titre du régime des personnels des industries électriques et gazières, d'une affection relevant du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'ayant indemnisé

Au mois de septembre 2011, elle a été chargée de la mise en place d'une nouvelle procédure de planification utilisant au maximum l'informatique.

Aussi en refusant de soumettre son contrat de travail à la législation française, l'employeur lui a fait perdre la chance de pouvoir prétendre à ces dispositions protectrices.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de charges et cotisations sociales afférentes à son emploi depuis son embauche auprès des caisses compétentes, alors « que le juge est

Jean C... et Mme Viviane Y... née Martin, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 1978 en qualité de salariés ou assimilés de la Sarl Z...

X... a contesté ces changements ; qu'après l'acquisition de l'établissement de Le Cateau, où il travaillait, par la société Casa services machines, au 1er juillet 2000, celle-ci lui a fait savoir qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance

l'année, que la société avait conservé la maîtrise de l'infrastructure, et que les intéressés ne disposaient d'aucune autonomie de gestion, les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée

par convenance personnelle, mais pour se conformer à un avenant à la convention collective nationale des personnels administratifs ayant pris effet le 1er janvier 1981 et qui lui faisait obligation d'affilier

des dispositions de l'article L. 781-1. 2°) du code du travail ; qu'or, l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour

argentine, et occupant le poste de chef de la division comptable du département administratif et financier de cette Mission, a, en mars 2005, saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, son affiliation

de ses frais médicaux, s'affilier à la CMU de base, prévue par les dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, remplacée depuis le 1er janvier 2016 par la protection universelle