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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90857
15 septembre 2022
15 septembre 2022
On observera que l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le
Source officielleciv2
61372416cd58014677412158
10 juin 2003
10 juin 2003
de réception dans le délai de 48 heures à la Caisse ; que les juges ne peuvent se substituer à celle-ci pour accorder à l'employeur ayant contrevenu à ces prescriptions, fut-ce en faisant état de circonstances
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed5da
8 janvier 1987
8 janvier 1987
1er mai au 31 octobre de chaque année est en principe fixée par l'employeur, qu'à l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est déterminé par ledit employeur, que celui-ci peut, en cas de circonstances
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e08d
18 avril 1972
18 avril 1972
DECEMBRE 1968 (COTE F. 90) ET DU 16 DECEMBRE 1968 (COTE F. 98) DESIGNENT UN EXPERT UNIQUE POUR PROCEDER A DES RECHERCHES TENDANT A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de pays européens ; que la France représente un tiers de l'activité de la société ; qu'il doit être observé qu'aux termes du contrat (article 9) régularisé par le salarié il était prévu que "sauf circonstances
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e1dd
19 juillet 2001
19 juillet 2001
pour accorder à la société La Champagne teinturerie la remise totale des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à constater que la bonne foi de la société est établie et l'existence de circonstances
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e1de
19 juillet 2001
19 juillet 2001
pour accorder à la société La Champagne teinturerie la remise totale des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à constater que la bonne foi de la société est établie et l'existence de circonstances
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a47
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00370
22 février 2017
22 février 2017
représentants du personnel au CHSCT n'opère une distinction que par rapport au nombre de salariés, étant néanmoins précisé que cet article prévoit un minimum qui peut être dépassé en cas de circonstances
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6079b1769ba5988459c522d8
5 mai 1995
5 mai 1995
pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, décider que le régime de l'évaluation forfaitaire ne pouvait être appliqué, par extrapolation, aux circonstances
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc88
14 octobre 1969
14 octobre 1969
POUR NOTIFIER AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE VENDREDI 24 MAI 1968 A 10 HEURES"; MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
lorsque l'appelant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle cependant que l'intimée ne l'est pas, cela suppose nécessairement que l'appelant connaît une situation de précarité qui, sauf circonstances
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61372530cd5801467741bb3f
23 mai 1989
23 mai 1989
signification du jugement faite en mairie le 17 février 1983, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, il appartenait au demandeur, qui, au demeurant, n'a pas justifié de circonstances
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61372181cd580146773f451f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
raison de la décision de refus opposée par EDF-GDF se trouvait dans une réponse du 3 mars 1982 selon laquelle "il est exclu de reclasser des agents après leur départ en retraite sauf, bien sûr, circonstances
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6137230ccd58014677404be4
14 mai 1998
14 mai 1998
sécurité sociale énonce essentiellement que l'organisme de recouvrement ne produit aucune jurisprudence et que les problèmes personnels du salarié chargé de s'occuper des dossiers constituent des circonstances
Source officiellesoc
61372668cd58014677425577
28 mai 1998
28 mai 1998
X... avait été apprenti, devait être validée pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état des circonstances exceptionnelles, résultant de ce qu'aucune
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61372347cd58014677407b3d
9 juin 1999
9 juin 1999
alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes Y... et X... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demeurent privées et confidentielles ; qu'une consultation juridique d'avocat doit donc bénéficier, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, d'une protection renforcée ; que seules des circonstances
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b35
9 juin 1999
9 juin 1999
alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes X... et Y... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances
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61372680cd580146774260db
30 janvier 2003
30 janvier 2003
survenu à Mme X... le 24 juillet 1995 aux motifs qu'elle n'aurait pas justifié le jour de l'accident avoir été soumise dans l'exercice de son travail à une émotion forte, un surcroît de travail exceptionnel
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