public, lequel doit être communiqué en temps utile aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que ce dernier avait requis le rejet des demandes de renvoi et de sursis à statuer

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

, un projet de la décision envisagée par l'Autorité, très proche de la décision finalement arrêtée, a été communiqué à l'ensemble des parties prenantes qui y ont répondu par des contributions publiées

Z... et ses co-auteurs ou ses complices », que « les activités de ce groupe criminel ( ) ont durablement troublé l'ordre public dans sa composante économique, que seule la détention provisoire des membres

Le ministère public a interjeté appel incident. 9. La société [3] a interjeté appel de la décision. 10.

" ; que cette dernière expression "par temps non couvert par la prescription de l'action publique" démontre que le ministère public a entendu poursuivre cette fraude pendant toute la période non prescrite

mais de mettre en mouvement l'action publique ; " alors qu'en autorisant les communes à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux règles du permis de construire, l'article

, que le ministère public a été représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par le même avocat général, d'autre part, que le greffier, présent lors de l'audience du 4 avril 2016, l'était également

, un projet de la décision envisagée par l'Autorité, très proche de la décision finalement arrêtée, a été communiqué à l'ensemble des parties prenantes qui y ont répondu par des contributions publiées

, un projet de la décision envisagée par l'Autorité, très proche de la décision finalement arrêtée, a été communiqué à l'ensemble des parties prenantes qui y ont répondu par des contributions publiées

, un projet de la décision envisagée par l'Autorité, très proche de la décision finalement arrêtée, a été communiqué à l'ensemble des parties prenantes qui y ont répondu par des contributions publiées

99 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir, selon le pourvoi, communiqué le dossier de la procédure au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Claude B..., directeur de la publication du Nouvel Observateur, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

envers des fonctionnaires publics, déclaré celui-ci coupable de diffamation publique envers une administration publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport