215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt portant mise en accusation du requérant du chef d'assassinat sur la personne de sa femme, a dit n'y avoir lieu à annulation de la lettre

Worms, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de la remise de la lettre de démission de la main à la main, avec décharge de la partie qui la recevra ; que le conseil de prud'hommes, qui, tout en constatant que la lettre de démission avait été remise

X... non pas « avoir créé une société concurrente ou exercé une activité concurrentielle pour son propre compte, mais d'avoir eu un comportement déloyal en ayant des intérêts personnels dans une société

de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a « … demandé « pour tenir compte de la volonté

de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a « … demandé » pour tenir compte de la volonté

du 10 février 1986, puis classé au coefficient 492 par décision du 10 juin 1987; qu'il a été licencié pour perte de confiance par une lettre du 11 janvier 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

au regard des dispositions de l'avenant du 13 novembre 1975 explicité par lettre-circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978 ainsi qu'à celles du niveau 3 de la nouvelle classification des emplois issue du

litigieuse, indépendante de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement, avait été adressée à M.

établi que la société SPIIC ait été informée de l'accord de la société NRF avant la lettre recommandée du 11 juillet 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

du 11 mai 1992, imprimé-type de l'Administration, fait référence à l'article L. 242-10 et à la période contrôlée, elle ne permet pas de connaître la nature des omissions reprochées puisqu'elle ne comporte

X... a été engagé, selon contrat à durée indéterminée en date du 2 février 1995, par la société Pompes Salmson en qualité de coordinateur commercial cadre II ; qu'il a été licencié par lettre du 16 mars

X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant de son licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le juge du fond doit examiner l'ensemble des griefs formulés dans la lettre

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier 2006 à la salariée lui reprochait d'avoir « réalisé sciemment, et ce à maintes reprises, pour le compte

Armée, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents

Bertrand A..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par lettre du 6 janvier 1993, elle lui a adressé, le 30 janvier 1993, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, une lettre par laquelle elle a contesté les motifs de la rupture ; qu'estimant

étant parfaitement semblable à celle de Mme X... et celle-ci étant décédée et ne pouvant donc fournir personnellement aucune indication alors que Christine X... affirme que sa mère a bien signé cette lettre

..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre