fois devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a estimé que la demande formée le 7 septembre 2001 était une demande en référé et que ce n'est que postérieurement au dépôt du rapport d

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne

de vente dont s'agit et à la restitution subséquente d'une partie du prix, égale à la différence entre le prix d'acquisition du véhicule (59.000 €) et le prix de vente des pièces détachées de celui-ci

de prescription ne peut courir à compter du simple dépôt du signe, lequel n'est aucunement de nature à porter à la connaissance des tiers l'existence de la marque ; qu'en faisant courir la prescription

Jérôme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute

Il est versé aux débats un courrier adressé par la société d'expertise comptable le 23 septembre 2002 dans lequel elle déclare « en résumé, malgré notre option pour la marge sur les véhicules d'occasion

de sa mission par le dépôt de son rapport, d'établir, à la demande de l'une des parties et au surplus contre rémunération par cette partie, une note relative à l'objet de sa mission. ; qu'il convient,

contrat ; qu'en affirmant, pour en déduire leur caractère abusif, que ces stipulations permettraient au constructeur de décider de ne pas démarrer les travaux et ainsi de ne pas faire courir le délai

[A] [U], 2°/ Mme [C] [S], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 20-15.060 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle

de livraison et les conditions de paiement » ; qu'une telle clause, de pur style dans les contrats de commission, indique simplement que le commettant sera engagé par les actes conclus par son commissionnaire

L'intéressée ayant toutefois limité sa demande de ce chef à la somme de 388 € , il sera fait droit purement et simplement à cette demande à concurrence de ce dernier montant, avec intérêts au taux légal

bien des demandes en justice et non pas des "éléments factuels", apparaissent comme nouvelles devant la cour et doivent être déclarées comme telles irrecevables en application des disposition susvisées

la convention et, d'autre part, au détail et décompte des tâches figurant en pages 42 à 44 des conclusions de Michèle Y..., auquel la cour se réfère pour plus de détail, lequel n'est pas discuté par la

du salarié, lequel a saisi la juridiction prud'homale le 30 avril 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître l'objet du litige

Z..., lequel s'est engagé à acquérir seul l'entier immeuble, puis à en revendre une partie aux consorts Y..., après réhabilitation des parties communes et des réseaux secs et humides ; qu'assignée en exécution

R... le 21 février 2005 doit recevoir la qualification de bien commun ; Madame Z... demande que les conclusions du notaire soient retenues ; Monsieur E...

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

S... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS, Aux motifs que U...

U... seront déclarées irrecevables, étant précisé qu'il importe peu que Monsieur E... ait dirigé à l'encontre de ce dernier ses demandes en cessation du trouble causé dans l'exercice de la servitude devant

d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...