privative de liberté a justifié qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s'opposer

ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION

X... permet de constater qu'il a été définitivement condamné le 9 novembre 2001 par la cour d'assises de Maine-et-Loire à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, outre un suivi socio-judiciaire

principale et condamné M.

: - BOUMEDIENNE Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, du 29 juin 1995, qui, pour tentatives de meurtre sur agents de la force publique et détention d'arme, l'a condamné

privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de

, aux motifs inopérants que l'article 49 3°) de ce texte concerne les peines prononcées lors d'une condamnation et qu'en l'espèce, le mandat d'arrêt a été délivré aux fins de poursuites, la chambre de

de quatorze ans de réclusions criminelle prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2004 et la peine de dix ans d'emprisonnement résultant de la confusion de la peine de six ans

privative de liberté qui sera "prononcée contre lui, il est à craindre que X... ne veuille se soustraire à l'action de la justice", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au

sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la feuille des questions mentionne que le jury a condamné Patrick A... à 30 années de réclusion criminelle à la majorité ; que, faute de constater

[W] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq mois, dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 4 ans

Abdallah, Zorcot, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières à

mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre

" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu dudit mandat d'arrêt européen continuera à produire ses effets" ; "aux motifs qu'il est fait mention, dans les pièces, des peines

Il se déduit du second de ces textes que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside

X... a indiqué qu'il souhaitait exécuter sa peine en France ; que, dans le mémoire de M.

cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 15 juin 1995, qui, pour complicité de vol avec une arme, vol avec violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, l'a condamné

de la preuve en matière pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour assassinat et complicité, les a condamnés, chacun, à 25 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction