du service « Direction de Gestion de Site », avait indiqué qu'il ne comptabilisait que 7 visites non programmées concernant 2 personnes du service DGS depuis le début de l'année, que les collaborateurs

EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978 ; QUE NONOBSTANT LE DECES DU PREVENU, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SEULE EN CAUSE

en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » ; qu'il ressort des énonciations dudit acte qu'il est signifié à personne morale et qu'il a été délivré à personne, l'huissier

grief à la société Souvenirs center, de sorte que son appel a été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11209

SON EPOUSE ; QU'HUBERT E..., PRENEUR ORIGINAIRE, EST DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1973, DAME Y..., DEVENUE SEULE BAILLERESSE, A FAIT DELIVRER UN CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE

de congés, du 7 au 22 janvier.

Brands des frais de personnel et des notes de frais (pièce n° 12-14) ; que les travaux réalisés par Alain X... Franchiseur SA pour sa filiale Alain X...

Brands des frais de personnel et des notes de frais (pièce n° 12-14) ; que les travaux réalisés par Alain X... Franchiseur SA pour sa filiale Alain X...

et, en conséquence, d'AVOIR déclaré valide le congé reprise délivré à M.

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris

époux X... et que le congé leur avait été délivré par M.

Y... et la société Y... auto sélection respectivement coupables de blanchiment aggravé de ce délit, et de blanchiment par personne morale commis de façon habituelle de ce délit, et les a, en répression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° Q 17-26.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non valable, Mme Y... a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

après expiration du délai de trois mois institué par l'article 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ; que la cour d'appel, accueillant cette fin de non-recevoir, a rejeté la demande en paiement des

Y..., aujourd'hui décédé, ont donné congé à Mme Y... aux fins de reprise personnelle par l'un d'eux ; qu'ils ont assigné Mme Y... pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion de leur locataire