et non pas l'exécution de la décision dont appel de sorte que les difficultés d'exécution de la décision de première instance ne constituent pas un tel grief ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° G 17-10.977

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Q] [S] (non appelant), lors du procès de première instance qui s'était déroulé du 2 avril au 18 avril 2013 ; que les autres avocats des parties civiles se sont associés à la plaidoirie de M.

garantie implique seulement que le vendeur n'a pas eu connaissance du vice au moment de la vente ; qu'en écartant la clause de non garantie prévue entre les parties, cependant qu'elle relevait que Madame

CHAUVIN, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° Y 17-13.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

faisant apparaître qu'il n'avait acquis cette connaissance qu'au terme du dialogue engagé avec l'appelant, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la cessation collective

; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés promettantes, que le dommage subi par les appelants ne s'était manifesté

Joint en annexe un tableau récapitulatif et non exhaustif de 4 pages, des manquements décelés, montrant le caractère répétitif et continu des faits.

[N] n'en avaient pas nécessairement eu connaissance par eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que la société

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341

CHAUVIN, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° N 18-25.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

VIGNEAU, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° J 21-16.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° N 19-21.799

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la situation d'occupation des biens en cause, se bornant à relever des événements postérieurs à cette date pour en déduire cette prétendue connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° E 16-18.882

conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1, 4° du code de commerce, le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé doit permettre à ce dernier de s'engager en connaissance