correspondu à des livraisons effectives, concernaient des quantités sans rapport avec l'activité d'un gaveur auquel il faut au minimum deux heures de temps par jour pour gaver 100 canards ; de la connaissance

professionnelles signée le 12 avril 1994 entre les parties ; 3 / que les créances échues peuvent parfaitement être cédées dans le cadre de la cession de créances professionnelles ; que la cour d'appel

à titre gratuit divers biens et matériels de son exploitation à son épouse, ce qui supposait nécessairement un changement de propriétaire et donc un détournement d'une partie de l'actif en toute connaissance

Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de

avant la délivrance le 27 avril 2016 du commandement de payer valant saisie immobilière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu connaissance du décès de l'emprunteur

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance

pan coupé constituant une extension du lot contigu n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de fixer les créances de MM.

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.

Wittebols et la société Kovex international Veehandel, (la société Kovex), ont assigné la banque en responsabilité civile lui demandant la réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de leurs créances

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance

; qu'elle ne peut dès lors être déduite de la seule connaissance de difficultés financières ayant justifié la sollicitation et l'obtention d'un échéancier auprès de certains créanciers

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 mais qui, sans motif légitime, s'y refuse ou fait une déclaration mensongère ou incomplète est condamné, à la demande du créancier

Y... a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ; que M.

Pour écarter les créances transférées au FCT du champ de la procédure de surendettement de M.

SA SECRETAIRE, LAQUELLE, 26 MOIS PLUS TARD, DEVAIT DEVENIR SA FEMME, LES TROIS APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT, DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CREANCIERE

avec pour conséquence de soustraire l'actif des SCI au gage des créanciers de la SA IGEP", que "la fiction juridique était utilisée au seul bénéfice des banques" pour garantir les créances de ces dernières

connexité entre les deux créances, l'une, au profit des créanciers de la société procédant d'une origine délictuelle, la seconde, au profit de Michel X..., ayant, si tant qu'elle existe, une origine contractuelle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en