décision l'obligation, pour La Poste, d'aligner les compléments poste de l'ensemble des agents de droit privé et des fonctionnaires de même niveau, le Conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation

[S] a été engagé en qualité d'agent polyvalent par la société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (la société), selon contrat à durée indéterminée du

de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident du travail, le salarié ne peut, parallèlement et en plus, demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles et au remboursement à Pôle emploi des indemnités

requalifié les contrats à durée déterminée de M.

Y... sollicitait une somme de 4 501 516 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en date du 30 juin 1981, conclu pour une durée de quinze années devant expirer

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à verser des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales Nord-Ouest pour avoir organisé les funérailles de 191 personnes

O... ne verse à l'appui de ses dires aucune pièce justifiant que le jugement précité se heurterait à une contestation sérieuse ; Par ailleurs, il résulte de la lecture du jugement litigieux que celui-ci

La disposition contestée est applicable au litige. 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

contextes et du S/P prévisionnel » ; qu'il est ainsi constant que, pour le calcul de la prime, les contrats de santé sur mesure « de plus de 500 adhérents en santé » de même que « les contrats de prévoyance

d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation de ces différents

X... fondé sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée, le 9 juillet 1986, par contrat à durée déterminée, en qualité

, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de

X... doit être déclaré reposant sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; par ailleurs, M.

à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'organisation générale du service achats, il est ici fait grief à